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Conditions générales de ventes et de prestations de services

En vigueur à compter du 01/03/2024

 

 

Madame Tifania DA SILVA EI, exerçant sous le nom commercial CABINET DES MAUX, a pour activité principale l’art-thérapie et le reiki.

 

Adresse de l’activité : 6 rue Jean Jacques Rousseau, 38200 Vienne, France.

SIRET 849 603 865 00023

 

Madame Tifania DA SILVA EI peut être contactée :

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par Tifania DA SILVA EI dans le domaine de l’art-thérapie, soins énergétiques et photographies.

La réalisation des prestations doit être signé entre Madame Tifania DA SILVA EI (ci-après le « Prestataire) et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie » un ensemble de documents contractuels.

 

Les documents contractuels sont composés des présentes conditions générales sont complétées par un cahier des charges et un devis qui précisent le contenu de la mission, le tout formant le contrat conclu entre le Client et le Prestataire, qui exprime l’intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La prestation est soumise aux conditions générales en vigueur à la date de l’émission du devis par le Prestataire.

 

Les présentes conditions générales sont expressément acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît qu’elles lui ont été communiquées avant la signature du devis et cahier des charges, qu’il a pu en prendre connaissance et qu’il renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

 

 

2. PRIX ET REGLEMENT

 

Les prix appliqués à la prestation sont ceux figurant sur le devis émis par le Prestataire et accepté par le Client.

 

Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

 

Le devis est valable pour une durée d’un mois comme indiquée sur le devis, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra être établi.

 

En cas de modification du cahier des charges par le Client postérieurement à la signature de devis et du cahier des charges initial, un nouveau devis sera établi.

 

L’acceptation du devis par le Client emporte obligation de paiement.

 

 

3. FRAIS DE DEPLACEMENT

 

Les frais de déplacement engagés par le Prestataire à l’occasion d’un rendez-vous physique sollicité par le Client seront facturés en supplément, sauf si le rendez-vous a lieu au cabinet du Prestataire.

 

Les frais kilométriques sont calculés sur le barème fiscal en vigueur à la date du contrat.

 

4. MODALITES DE LA MISSION

 

Les caractéristiques exactes de la mission ont été convenues d’un commun accord entre les Parties et sont rédigées dans un cahier des charges rédigé préalablement à l’acceptation du devis.

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute modification du cahier des charges est susceptible de repousser la date de fin de prestation, ce dont le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

 

 

5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client déclare avoir entière capacité pour contracter. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le contrat.

 

Lorsqu’il est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, le contrat est réputé avoir été conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

 

Pour toute première commande, le Client devra solliciter l’ouverture d’un compte. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données sincères et complètes le concernant, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes tierces, à mettre les données à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

 

Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire et reconnaît que la bonne exécution de la mission dépend de son niveau d’implication et de sa réactivité.

Le Client déclare et reconnaît avoir sollicité les services du Prestataire après avoir pris connaissance de son travail et de ses réalisations.

 

Le Client s’engage à régler au Prestataire toutes sommes dues au titre d’un contrat régi par les présentes.

 

 

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la mission qui lui est confiée aux termes du contrat.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue que dans la limite du montant total TTC payé par le Client au titre du contrat et ne pourra pas couvrir les éventuels frais annexes.


Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes du Client.

 

 

7. ANNULATION DE LA PRESTATION

 

En cas d’annulation de la prestation par le Client, ce dernier sera redevable envers le Prestataire de l’indemnité suivante :

•• Si l’annulation survient à tout moment après validation du cahier des charges, le Client est redevable d’une indemnité à hauteur du montant total T.T.C. prévu au titre de la prestation, tels que visés à l’article 4, déjà engagés par le Prestataire au jour de l’annulation.

 

 

8. DROIT DE RETRACTATION

 

Pour les particuliers et dans le cas d’un contrat conclu en dehors du cabinet ou à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

 

Dans les strictes conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation, le professionnel contractant peut également bénéficier de ce droit.

 

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courriel.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

 

Dans le cas où le consommateur a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation après que le Prestataire a effectué la première prestation. 

 

 

9. RESILIATION DU CONTRAT

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre des documents contractuels, celui-ci pourra être résilié de façon anticipée au gré de la Partie lésée après mise en demeure notifiée par courriel dans un délai de 7 jours à compter de la réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

 

Lorsque la prestation a commencé et que le client souhaite l’arrêt des prestations avant la fin de l’exécution de l’accompagnement, il doit verser au Prestataire un montant correspondant au service déjà fourni. 

 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT

 

Le Client reste seul titulaire des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle créés par lui ou qu’il détenait antérieurement au contrat. Le présent contrat n’emporte ni cession ni licence au profit du Prestataire d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle dont le Client est titulaire.

 

Le Prestataire s’interdit expressément de divulguer tout ou partie d’un quelconque élément protégé visé au paragraphe précédent sans l’accord préalable et exprès du Client.

 

10.2. DROITS D’AUTEUR DU PRESTATAIRE

 

Lorsque le Client bénéficie d’une prestation en photographie thérapeutique, les fichiers des photographies seront conservés par le Prestataire qui en est propriétaire et titulaire du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client est propriétaire de son image et le Prestataire s’engage à respecter ce droit.

Le Client s’engage de son côté, à ne pas modifier les photographies ni retirer le logo.

 

En conséquence, le Prestataire et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le cahier des charges. Si le besoin d'exploitation doit être étendu à d’autres cadres que celui du cahier des charges, un accord écrit des deux parties devra être obtenu.

 

A défaut d’obtention de cet accord, le prestataire peut demander un dédommagement pour l’utilisation non consentie de son travail.

 

10.3. DROITS D’AUTEUR DU CLIENT

 

Lorsque le Client bénéficie d’une prestation en art-thérapie, celui-ci reste le propriétaire de ses Œuvres et les conserve à la fin de la séance.

 

 

11. NON-EXCLUSIVITE

 

Le présent contrat n’est conclu à titre exclusif pour aucune des Parties.

 

 

12. INDEPENDANCE

 

Les Parties rappellent qu’elles sont indépendantes l’une de l’autre et qu’elles ne constituent ni n’entendent constituer un groupement de fait ou de droit.

 

Les Parties rappellent en outre que le présent contrat ne saurait être interprété en tout ou partie comme un contrat de travail.

 

 

13. COOPERATION

 

Les Parties s’engagent à se comporter entre elles les unes envers les autres comme des partenaires loyaux, à exécuter leurs engagements de bonne foi et à se transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

 

14. DONNEES PERSONNELLES

 

14.1. OBJET DU TRAITEMENT

 

Dans le cadre des présentes, le Prestataire, responsable de traitement, peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Les données collectées dans le cadre de l’activité du Prestataire sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier lui permet de :

• Gérer les commandes, réservations et paiements.

 

• Gérer les fonctionnalités du site.

• Assurer le support client.

• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités sur ses activités et ses nouveautés par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés.

 

14.2. BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

 

• Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

 

• Prospection commerciale, analyse et opérations marketing : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir améliorer ses services et les adapter aux besoins et usages de ses clients et effectuer des opérations de prospection commerciale à destination de professionnels.

 

• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

 

14.3. CATEGORIE DE DONNEES

 

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

 

• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des commandes, montant des commandes, données relatives au règlement des factures

(Règlements, impayés, remises).

 

• Données relatives aux moyens de paiement, selon le mode de paiement choisi.

 

14.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des obligations comptables.

 

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : jusqu’à désinscription du client.

 

• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont immédiatement supprimées dès le règlement des sommes dues.

 

• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : 3 ans.

 

14.5. DROIT DES PERSONNES

 

Les personnes peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.

 

Plus d’informations sur les droits des personnes sont disponibles sur le site cnil.fr.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le Prestataire peut être contacté :

• par voie électronique : cabinetdesmaux@outlook.fr

 

 

15. DISPOSITIONS DIVERSES

 

15.1. PREUVE

 

Le Client accepte expressément la transmission par le Prestataire de factures sous format électronique.

 

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

 

15.2. NULLITE D’UNE CLAUSE

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

 

 

16. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.

 

 

17. LITIGES

 

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social soit, le TRIBUNAL DE VIENNE.

 

Conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Tifania da Silva EI. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

 

Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de La Société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation. La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

  • Qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à Tifania da Silva EI

  • Si la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Tifania da Silva EI lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

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